PREAMBULE
La société FORESTEA propriétaire du site https://www.forestea.com est inscrite au registre du commerce sous le numéro 530229558 au RCS EVRY. Son adresse postale est FORESTEA, 9 rue de L’HORME A HEBERT 91650 BREUILLET, numéro de TVA Intracommunautaire FR76530229558 téléphone : 01.87.33.00.00.
Sauf dérogation expressément admise par un écrit de la part de FORESTEA, les ventes et prestations sont faites aux conditions générales suivantes, qui annulent toute clause contraire figurant sur les bons de commande, les conditions générales d'achat ou correspondance des clients de FORESTEA.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site https://www.forestea.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de « signature numérique ». Sauf preuve contraire, les registres informatisés, enregistrés et conservés dans les systèmes informatiques de FORESTEA, dans les conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Remarque : FORESTEA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Dans l'intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.
OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par FORESTEA au consommateur.
COMMANDE ET VALIDATION
Le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site https://www.forestea.com et de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Les commandes sont effectuées sur le site internet https://www.forestea.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, savoir
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Adresses : prénom / nom / Adresse / Code postal / ville / pays / téléphone
Mode de livraison choisi : à domicile
Mode de paiement : eurocard-mastercard/visa
L’acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement suivre la procédure suivante :
- Validation de la commande : L’acheteur vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer la commande. La vente sera conclue à la date à laquelle l’acheteur recevra l’accusé de réception de sa commande par courrier électronique.
- Acceptation des conditions générales de vente : La validation de la commande ne sera prise en compte qu’après l’acceptation des Conditions Générales de Vente.
L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la commande passée sur le site internet https://www.forestea.com
Le " double clic " et la case à cocher sur la prise de connaissance et d'acceptation des conditions générales de vente, validant la commande vaut " signature électronique " et équivaut à une signature manuscrite.
Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par FORESTEA sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.
- Fiche d’authentification : L’acheteur doit remplir une fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. Si l’acheteur est déjà client, il s’identifiera simplement avec son identifiant et son mot de passe.
- Informations et renseignements : Les informations et renseignements communiqués par l’acheteur lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, FORESTEA ne saurait être tenu responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la livraison.
La présente clause est applicable en cas de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce cas, tous les frais engagés par FORESTEA pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’acheteur.
Le client pourra prévisualiser sa commande, sous la forme d'un récapitulatif affichant le prix total, les frais de livraison et pourra modifier son panier ou son adresse de livraison avant la confirmation définitive de la commande.
CONFIRMATION DE COMMANDE - FACTURE
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande. Ce courrier de confirmation contient le détail de la commande du client, le n° de commande ainsi que les modalités de livraison.
Une facture numérique sera envoyée au Client dès la délivrance de la commande sur demande du client.
PRODUITS- CONFORMITE
Les produits présentés sur le Site Internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
FORESTEA s'engage exclusivement à respecter les dispositions légales applicables en France. Aucune réglementation propre au pays de livraison et/ou de consultation du Site Internet ne pourra être opposée à FORESTEA.
Le Client est seul responsable du respect de la réglementation applicable dans son pays de résidence ou dans le pays de destination des Produits. Il lui appartient de s'informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d'importation, d'exportation ou d'utilisation des Produits qu'il envisage de commander sur le Site Internet.
Le client est informé que des différences peuvent exister entre les photos des produits figurant sur le site et les produits eux-mêmes (couleur, taille…).
Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles.
Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande.
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être recherchée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.
Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison.
En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature.
Aucune réclamation relative à la livraison ne peut être acceptée si elle n’a pas été notée lors de celle-ci sur l’exemplaire du bon de livraison.
En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.
Le Client doit également confirmer les réserves par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : [email protected] dans les 48 heures suivant la réception du ou des articles.
Si le Client n'a pas eu la possibilité de vérifier effectivement le bon état du colis, il dispose d'un délai de 48 heures suivant la réception pour notifier ses réserves.
Toute réclamation formulée hors de ces délais ne pourra être acceptée.
Le vendeur s'engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client.
Pour ce faire, le Client adressera par courrier recommandé avec accusé de réception au service relations clients de FORESTEA 9 rue de L’HORME A HEBERT 91650 BREUILLET, dans les 48 heures de la livraison ou du retrait du ou des produits, toute réclamation relative à la non-conformité d'un produit par rapport à sa commande et spécifiera à cette occasion son choix entre le remboursement ou l'échange.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
En cas de demande d'échange par le client, le service relations clients lui communiquera la procédure à suivre.
Dans tous les cas visés au présent article, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage d'origine, notice, accessoires...). Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront remboursés par le vendeur.
PRIX / DISPONIBILITE
Les Produits présentés sur le Site sont vendus aux tarifs en vigueur lors de la validation de la commande par le Client.
Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui restent à la charge du client. Ils tiennent compte du taux de TVA et, le cas échéant, du montant de l’écotaxe applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.
Les frais de livraison sont détaillés sur le Site et confirmés avant la validation par le Client de sa commande. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste et/ou de bogue informatique.
Le prix de chacun des Produits ainsi que le montant des éventuels frais supplémentaires, tels les frais de livraison ou le coût de prestations complémentaires, sont communiqués au Client avant validation de sa commande puis confirmés dans la confirmation de commande et les documents de livraison.
Les offres de Produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.
FORESTEA se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits et les prix des Produits proposés sur le Site, étant rappelé que les tarifs applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au moment de la passation de sa commande. En cas d’erreur ou d’indisponibilité de Produit après passation de sa commande, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs Clients, FORESTEA en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais, en lui proposant : soit de commander un autre Produit de qualité et de valeur équivalentes présenté sur le Site en remplacement, soit d’annuler la commande. Si le Client choisit d’annuler sa commande, un remboursement du prix interviendra au plus tard dans les 14 jours. Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
MODALITES DE LIVRAISON
Les produits achetés sur le site https://www.forestea.com et pour lesquels le client a opté dans sa commande pour un service de livraison à domicile ne sont livrés qu'en France Métropolitaine (hors Corse).
Les frais de livraison sont indiqués avant que le Client ne valide la commande. Les frais de livraison sont réglés par le Client en même temps que l’achat des marchandises.
Pour une livraison dans d’autres pays, prenez contact avec le service client par mail ([email protected]) par téléphone au 01.87.33.00.00 (appel non surtaxé) de 0h à 18h du lundi au vendredi.
La livraison peut s’effectuer dans toute l'Europe sur devis ; pour les pays limitrophes, l'éventuelle participation aux frais de livraison est très modérée et dépendra du contenu de la commande envisagée, il conviendra de prendre contact avec FORESTEA.
Les frais de transport des commandes passées sur le site Internet https://www.forestea.com sont valables pour la France métropolitaine.
Les délais de livraison peuvent différer en fonction du lieu de livraison souhaité par le client.
Les conditions de livraison des produits sont décrites ci-dessous ; le client est informé que FORESTEA se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume.
Sauf demande contraire (et souscrite lors de la commande sur le Site), la livraison s’entend dans la boîte aux lettres, devant la propriété ou au pied de l’immeuble de l’acheteur. L'accès doit être possible par voie carrossable et accessible aux véhicules de livraison (poids lourds et porteurs). Si une livraison ne peut intervenir pour ce motif, les frais de livraison par véhicule adapté peuvent être demandés à l’acheteur.
Nos livraisons s'effectuent en fonction de la commande :
2 types de livraisons
Livraisons de petits colis :
Pour les colis dits « standards » longueur < 1.30 mètre et 20 Kg, les livraisons sont généralement effectuées par TNT dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés.
Livraison de colis encombrants :
Concernant les articles dits « encombrants » longueur > 1.30 mètre et 20 Kg le site forestea.com utilise le service On Demand de Geodis. Les délais de livraisons sont généralement de 5 à 7 jours ouvrés mais sont toutefois conditionnés à la prise de RDV du client avec le transporteur.
Le transporteur contacte le Client par e-mail ou idéalement par SMS afin qu’il planifie un rendez-vous de livraison. Il est impératif de bien indiquer, lors de la commande, un numéro de téléphone portable et un e-mail valide et de répondre au transporteur dans les heures suivant ce contact et dans un délai de 2 jours ouvrés maximum.
Si l’acheteur n’indique pas un contact susnommé valide auquel il est joignable et que la livraison ne peut s'effectuer pour cette raison ou qu’il n'est pas présent à son domicile lors du passage du transporteur lors du rendez-vous de livraison fixé, un retour de la marchandise sera alors effectué par le transporteur dans les locaux de FORESTEA aux frais de l’acheteur. S’il souhaite maintenir sa commande, un nouvel envoi peut être effectué et lui sera facturé sur devis.
Si l’acheteur ne répond pas au contact via e-mail ou SMS du transporteur pour une prise de rendez-vous pour la livraison de sa commande dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception du SMS ou de l'e-mail, un retour de la marchandise sera alors effectué par le transporteur dans les locaux de FORESTEA et un nouvel envoi, s’il souhaite alors maintenir sa commande, lui sera facturé sur devis.
Sauf mention contraire, les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés (hors week-end et jours fériés, du lundi au vendredi) et courent à partir de la date de validation du paiement par les services du Site, sous réserve d’acceptation de celui-ci.
FORESTEA livre le produit dans les délais indiqués sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d’indication ou accord quant à la livraison, FORESTEA livre au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard de FORESTEA ou à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, FORESTEA d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Comme toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, FORESTEA contacte le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver le colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
FORESTEA décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève. Aucune pénalité ne sera due en cas de survenance d’événements ou de circonstances intervenant postérieurement à la conclusion de la vente et en empêchant l’exécution dans des conditions normales pour la société FORESTEA. Il en sera ainsi notamment en cas d’incendie, arrêt de travail quelconque, conflit social, inondation, guerre, réquisition, grève des transporteurs, etc. ...
Le client doit préciser lors de sa commande toutes circonstances particulières liées à l’adresse de livraison susceptibles de compliquer la livraison du produit (exemple : livraison sur site non accessible aux véhicules, …) ou d’impacter les délais de livraison prévus.
Les frais d'envoi sont indiqués lors du choix du mode de livraison.
FORESTEA se réserve le droit d’annuler une commande pour tout retard lié à une rupture des stocks, quelle que soit la raison de cette dernière.
DELAI DE RETRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaire à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.
Le vendeur accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par email.
Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service clients FORESTEA. Télécharger le formulaire de rétractation. (lien vers formulaire de rétractation).
Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article, les frais de retour étant à la charge du Client.
Pour les articles qui ne peuvent être retournés par la Poste en raison de leur nature (article de plus de 30 kg), l’acheteur pourra effectuer le retour auprès d’un transporteur de son choix. Le montant des frais de retour sera à la charge du Client.
De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre.
Le produit devra être retourné à l’adresse de FORESTEA 9 rue de L’HORME A HEBERT 91650 BREUILLET et les frais de retour du produit sont à la charge du client.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans un délai de 14 jours après le retour.
Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.
Produits personnalisés et/ou usinés
Produit Personnalisé : désigne tout produit proposé par le Vendeur sur le Site forestea.com pour lequel il aura été apporté des modifications, finitions, et autres découpes, à la demande du Client. Le client aura 48 heures pour se rétracter ou modifier sa commande. Passé ce délai la commande sera considérée comme définitive et ne peut faire l’objet ni d’un retour ni d’un remboursement sous quelque forme que ce soit.
Produit usiné : désigne tout produit usiné ou transformé par le client après réception.
Les produits "personnalisés" ou "usinés" par le client ne seront ni repris ni échangés.
En cas de non-conformité des produits personnalisés et après expertise des Produits par le Vendeur, le Client devra renvoyer les Produits non-conformes au Vendeur dans un délai de quinze (15) jours ouvrés et le Vendeur, à sa discrétion, procèdera au remplacement ou au remboursement desdits Produits.
Le Vendeur procèdera en toute hypothèse au remboursement des frais de retour des Produits non-conformes.
Toute réclamation fondée sur la non-conformité des Produits livrés ou un vice apparent doit être notifiée avant la pose du Produit.
PAIEMENT
Toutes les commandes sont payables en euros comptant au jour de la commande.
Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiements suivants : les cartes bancaires Visa, Master Card/ EuroCar, ou par virement avec accord express de la société Forestea.
La transaction est passée par donnée sécurisé selon les modalités proposées sur le Site Internet.
La commande ne sera considérée comme acceptée par le vendeur que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que le vendeur aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques.
En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et par le vendeur, le client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique.
En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison, quelque soit sa nature et son niveau d’exécution en cas de non-paiement total ou partiel ou d'incident de paiement.
GARANTIE
Le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- vous bénéficier d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, conformément à l’article L. 217-15 du Code de la consommation :
Art. L. 217-4 du Code de la consommation :
"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "
Art. L. 217-5 du Code de la consommation :
"Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "
Art. L. 217-12 du Code de la consommation :
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "
Art. L. 217-16 du Code de la consommation :
"Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. "
Art. 1641 du Code civil :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "
Art. 1648 alinéa 1er du Code civil :
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "
En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.
Garantie Contractuelle
Nos produits sont garantis sous les conditions de durée indiquées sur le site. La facture d’achat fait foi.
NE SONT PAS COUVERTS :
- Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive.
- Les dommages résultant d'une cause externe comme le choc, la chute, la foudre, l'incendie, le dégât d'eau, la tempête ou le vandalisme.
- Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l'appareil (trouble de jouissance, contenu des appareils, etc).
NON-EXECUTION DE LA COMMANDE
La société FORESTEA ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, et de force majeure, telle que la perturbation ou la grève totale ou partielle des services postaux ou des moyens de transport, ou des pannes d’électricités internes ou externes, ou de communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, et incendie.
La responsabilité de FORESTEA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Pour des raisons de maintenance, et/ou pour toute autre décision de la société FORESTEA-boutique, l'accès au Site ou aux commandes pourra être interrompu. Le Site est susceptible de modification et d'évolutions sans notification d'aucune sorte.
INFORMATIONS LEGALES
Protection des données personnelles :
FORESTEA s’engage à protéger les données qui sont personnelles au consommateur. Toutes les données personnelles concernant les consommateurs que FORESTEA a recueillis sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de protection des données personnelles de la CNIL.
FORESTEA pourra être amenée à communiquer ces données pour les besoins du traitement et de la livraison des commandes par ses prestataires.
Il est rappelé que, en application des articles L 223-1 à L 223-4 du code de la consommation, le client qui communique au vendeur ses coordonnées téléphoniques, a la possibilité de s’opposer au démarchage téléphonique par le vendeur ou tout tiers auquel ce dernier les communiquerait, en s’inscrivant sur la liste Bloctel. Il est précisé que cette inscription n’interdit pas au vendeur de contacter téléphoniquement le client pour les stricts besoins de l’exécution du contrat à l’occasion de la souscription duquel les dites coordonnées lui ont été communiquées.
Le client accepte en outre, en cas de devis, explicitement d’être rappelé et/ou contacté par le vendeur au numéro téléphonique précisé sur le devis dans le délai maximum de 3 mois suivant la remise du devis, même si son numéro de téléphone a fait l’objet d’un enregistrement auprès de BLOCTEL. Le vendeur s’engage alors à utiliser ce numéro de téléphone uniquement pour le suivi des documents remis au client lors de son passage au magasin (devis, proposition tarifaire) et dans le délai maximum de 3 mois.
Paiement sécurisé :
Tous les paiements en ligne par carte bancaire sont réalisés via le système de sécurité de Monético qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du consommateur lors de leur transmission sur le réseau. Lors du paiement, un logo en forme de cadenas apparaît pour assurer au consommateur une transaction en toute sécurité.
Tous les paiements effectués sur https://www.forestea.com sont évalués et contrôlés par notre banque CIC. Si celle-ci estime qu’il existe un risque et refuse d’assurer une transaction, FORESTEA est en mesure de ne pas donner une suite favorable à la commande du client.
Réserve de propriété :
De convention expresse et nonobstant toute clause contraire :
• FORESTEA se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires.
• Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques et la garde des marchandises sont transférés à l’acheteur dès leur sortie des entrepôts FORESTEA. L’acheteur s’engage à conserver ces marchandises de manière telle qu’elles ne puissent être confondues avec d’autres et puissent être reconnues comme étant la propriété FORESTEA. Tant que les marchandises n’auront pas été payées, l’acheteur ne pourra pas les mettre en gage.
• En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, FORESTEA se réserve la faculté d’exiger la restitution des marchandises aux frais, risques et périls de l’acheteur. Cette restitution n’équivaut pas à la résolution de la vente.
• Les règlements de l’acheteur s’imputeront en priorité à celle des factures FORESTEA qui correspondent à des marchandises qui auraient été utilisées ou revendues. Les marchandises existantes dans les locaux de l’acheteur et correspondant à celles visées dans les avis d’expédition ou tous autres documents seront présumées être identifiées comme étant celles livrées par FORESTEA.
• En cas de revente des marchandises par l’acheteur, le droit de revendication se reportera automatiquement sur le prix ou la partie du prix des marchandises qui n’a pas été payé ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre l’acheteur et le sous-acquéreur.
Clause résolutoire
En cas d'inexécution par l’acheteur de l'une quelconque de ses obligations, et huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, le ou les contrats de vente sera (seront) résolu(s) de plein droit et sans formalité.
Les produits non réglés devront être restitués à première demande de notre société, et ce, aux frais et risques de l’acheteur qui s'y oblige sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. A titre de premiers dommages et intérêts, toute somme déjà versée par l’acheteur sera définitivement acquise à notre société.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété de FORESTEA et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
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MODIFICATIONS
FORESTEA se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables. FORESTEA conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
LITIGES / JURIDICTION
Toute commande passée sur le site https://www.forestea.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de ventes de FORESTEA.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente : Société par actions simplifiée FORESTEA, service après-vente, 9, rue de L'HORME A HEBERT 91650 BREUILLET, téléphone 01.87.33.00.00, courriel : [email protected]
Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro S9742 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : [email protected]
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Depuis le 9 janvier 2016, les différends entre consommateurs et professionnels dans le cadre de contrats de vente en ligne ou de contrats de service en ligne sont à gérer via la plateforme en ligne suivante : www.ec.europa.eu/consumers/odr.
Le présent contrat est soumis à la loi française. Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par le site https://www.forestea.com et à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul seront compétents les tribunaux Français.
Les parties aux présentes confirment avoir expressément exigé que ces termes et conditions générales ainsi que tout règlements et politiques reliées aient été rédigées en version originale Française.
